Une commune peut soumettre toute division foncière à déclaration préalable
Un terrain en zone rouge d'un plan de prévention reste vendable, rarement constructible
Le tour d'échelle ne figure pas dans le code civil
Le décès de l'acquéreur en viager ne met pas fin à la rente
Acheter une terre agricole sans être exploitant reste possible, sous conditions
Un forage ou un puits domestique se déclare en mairie
Un procès-verbal de bornage signé ne se refait pas à la demande d'un nouveau voisin
Le département peut préempter un terrain en espace naturel sensible
La division primaire échappe au régime du lotissement
Un terrain rendu inconstructible par le PLU n'ouvre en principe aucune indemnité
Faire passer une canalisation chez le voisin suppose un titre ou une enclave
La commune peut vendre un chemin rural, après enquête publique
Se clore est un droit, la déclaration préalable dépend de la commune
Le terrain en contrebas doit recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement
Défricher un terrain boisé exige une autorisation distincte du permis
Le débroussaillement autour d'une maison peut déborder sur le terrain voisin
Un terrain laissé à un agriculteur peut devenir un bail rural
Une servitude cachée par le vendeur ouvre un recours à l'acheteur
Une ruine en zone naturelle ne se reconstruit pas à volonté
Trente ans d'usage d'une parcelle ne valent titre qu'une fois prouvés
Un terrain non constructible ne permet pas d'y vivre en caravane
Le compromis sur un terrain se signe sous condition d'un permis purgé de recours
Un chemin d'exploitation appartient aux riverains, pas à la commune
Un empiètement de quelques centimètres expose à la démolition
Une construction sans permis de plus de dix ans n'est pas régularisée pour autant

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